Expert en prévention des risques sanitaires liés au voyage et à l'expatriation
L'enjeu juridique
Depuis 1994, l'évolution du code pénal et de la jurisprudence a aggravé les sanctions encourues par les employeurs en cas d'accidents de travail ou de maladies professionnelles.
La faute inexcusable est désormais reconnue dans le cas de manquement à l'obligation de sécurité de résultat (obligation de l'employeur envers ses salariés). Dans le domaine pénal, on retiendra les infractions relatives aux atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique et le délit de mise en danger d'autrui.
Contrairement aux services anglo-saxons, Travelsanté est en totale conformité avec les exigences sanitaires du BEH français et avec les obligations légales françaises.
Le Code du Travail
Selon l’article L230.2 du code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses collaborateurs :
- Actions de prévention des risques professionnel,
- Actions d’information et de formation,
- Mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Exemples de principes généraux de prévention :
- Éviter les risques,
- Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
- Prendre des mesures de protection collective (en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle),
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs,
- Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.
La faute inexcusable de l'employeur
Il appartient à l’employeur de veiller à la sécurité de chacun sur les lieux de travail, de mettre à la disposition de son personnel des matériels en conformité avec les dernières normes en vigueur, et également de vérifier que les salariés respectent bien les règles de sécurité. A défaut, sa responsabilité peut être engagée au titre de la faute inexcusable.
Dans plusieurs arrêts du 28 février 2002 concernant des salariés atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante, la chambre sociale a dégagé une nouvelle définition de la faute inexcusable beaucoup plus souple énonçant le principe que l'employeur est tenu, en matière de sécurité, à une obligation de sécurité de résultat. Elle considère depuis que tout accident ou maladie d'origine professionnelle constitue un manquement à cette obligation ayant le caractère de la faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver.
Six critères permettent de définir le caractère inexcusable de la faute :
- La gravité exceptionnelle de la faute,
- La conscience du danger,
- Le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission,
- L’absence d’intention de provoquer le dommage,
- L’absence de toute cause justificative.
Date de dernière modification : Jeudi 21 Octobre 2010
